Equité fiscale et financement de l’enseignement supérieur : le Prêt à remboursement conditionnel au revenu comme instrument fiscal

Presentation :

La question de la juste contribution de chacun aux efforts publics est au coeur du projet présidentiel pour ce quinquennat. Pour le pôle économie de l’EDHEC, les débats visant à définir ce qu’est une contribution juste à l’effort pour le financement de l’enseignement supérieur sont fondateurs, mais ne se déroulent pas en mobilisant le cadre d’analyse idoine. Cette étude entend contribuer au débat en produisant des indicateurs permettant de discuter de l’équité fiscale liée au mode de financement des dépenses de formation dans le supérieur. Elle précise également la manière dont ces indicateurs peuvent servir à éclairer la discussion. Cette étude reprend la proposition de l’EDHEC de mettre en place des contrats de formation supérieure caractérisés par une augmentation des droits d’inscription et la mise en place d’un prêt à remboursement conditionnel au revenu pour que les étudiants puissent les financer. Cette option est comparée à d’autres options fiscales fréquemment envisagées pour augmenter les ressources publiques, à savoir : la TVA, la CSG et l’impôt sur le revenu. Les résultats de l’étude confirment la place des différents instruments dans le système socio-fiscal français déjà soulignée par d’autres études, à savoir : un impôt sur le revenu progressif, une TVA légèrement régressive avec le revenu, et une CSG relativement neutre. Les résultats montrent également que lorsque l’on considère la situation de diplômés demeurant en France, une augmentation des droits d’inscription assortie d’un PARC (tel que le propose l’EDHEC) est aussi équitable que l’impôt sur le revenu pour financer l’enseignement supérieur. En effet, par rapport à l’impôt sur le revenu, le PARC accentue la progressivité dans le haut de la distribution des revenus. Du point de vue de l’avantage financier individuel, le PARC proposé par l’EDHEC, peut ne pas faire consensus au sein des étudiants malgré son caractère progressif. En effet, quelles que soient les préférences des anciens étudiants pour tel ou tel outil fiscal, le PARC les désavantage par rapport à d’autres outils fiscaux (CSG, TVA, impôt sur le revenu) qui mettent également les non diplômés à contribution. De ce point de vue, il nous semble que la mise en place de PARC en France ne peut se faire sans une mise en évidence de la forte hétérogénéité des dépenses publiques par tête d’étudiant et de son impact sur l’équité fiscale. Dans ce cadre, l’annonce faite par le gouvernement que « les aides aux étudiants feront l’objet d’une remise à plat » ne va pas assez loin car elle n’envisage pas les dépenses publiques pour l’enseignement supérieur comme un investissement. Pour le Pôle économie de l’EDHEC, l’amélioration des chances d’accès aux études supérieures doit être complétée par une remise à plat du mode de collecte des ressources, afin de pouvoir être prise en compte conjointement pour débattre de l’équité fiscale.