La Holding au service de la transmission des entreprises familiales : un cadre légal globalement satisfaisant mais encore imparfait

Cette étude s'interesse à l’utilisation de la holding dans les entreprises familiales.

Author(s):

Margaux Gautreau, Cecile Le Tarnec, Estelle Mugnieri, Guillaume Teisserenc

Etudiants au sein du cursus Grande Ecole de l’EDHEC , puis du LLM de l’EDHEC , 2015

Sous la direction de Emmanuelle Deglaire

Professeur EDHEC Business School spécialisée en fiscalité et en droit des sociétés.

Christophe Roquilly

Professeur de droit à l’EDHEC Business School, Doyen du Corps Professoral et de la Recherche et directeur du Centre de recherche LegalEdhec.

Le recours à une société holding présente de nombreux avantages dans un contexte d’entreprise familiale. L’effet de levier juridique peut permettre d’assurer une transmission du pouvoir de contrôle et des droits sur le capital en fonction des objectifs poursuivis par le fondateur et ses héritiers. L’effet de levier financier offre l’opportunité à ces héritiers de financer, si besoin est, l’acquisition des parts. Quant à l’effet de levier fiscal, dans le cadre d’un family buy out, il a pour effet de réduire l’impact fiscal de l’opération. Il est important de souligner l’intérêt et les bienfaits pour les entreprises familiales que l’autorisation formelle du Family Buy-Out a apportés. Il n’en reste pas moins que les détails de sa mise en oeuvre, comme les modalités de sa compatibilité avec les autres régimes déjà existants, restent à soigner pour faire disparaitre les zones d’incertitudes liées à cette opération. La création puis le développement du Pacte Dutreil, dont le régime a été soumis à un certain nombre de modifications successives, ont apporté des solutions intéressantes pour la transmission des entreprises familiales. Cependant, certaines imperfections demeurent et une certaine insécurité juridique est apparue, en particulier relativement à la notion de holding animatrice. Il est souhaitable que ces imperfections puissent être corrigées. Cette correction pourrait être faite de deux manières. Par le législateur d’une part. Mais le risque serait alors de voir l’une des si nombreuses lois de finances rectificatives modifier à nouveau la notion. Le juge pourrait, d’autre part, figer une définition de la holding animatrice, mais ce serait sans compter la possibilité d’un revirement tel que celui de 2013. L’insécurité est un mal auquel doivent faire face chaque jour les contribuables par l’intermédiaire de leurs conseils juridiques et fiscaux (pour ceux qui en disposent…). Si elle n’est malheureusement pas l’apanage des entreprises familiales, la notion de holding animatrice nous en donne ici un exemple significatif et conforte la nécessité, pour le bien de tous, de faire progresser cette notion, comme notre système de manière plus globale, vers plus de sécurité juridique.

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La Holding au service de la transmission des entreprises familiales : un cadre l...
(-1.00 B)
Type: Position paper
Date: le 29/09/2015
Research Cluster : Family Business Centre

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