Mais où est passé le contrat unique à droits progressifs ?

Arnaud Chéron, Stéphane Gregoir : Le protocole d'accord signé par une partie des partenaires sociaux laisse-t-il présager d'une flexisécurité " à la française " ? On est loin de la feuille de route initialement fixée par Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle, c'est à-dire l'instauration d'un contrat unique à droits progressifs. Renoncer à ce dispositif n'est pas critiquable en soi, si une forme de contrat plus pertinente est proposée.

Author(s) :

Arnaud Cheron

Directeur de Recherche à l'EDHECProfesseur de Sciences Economiques à l'Université du Maine

Stephane Gregoir

Directeur du Pôle de Recherche en Economie de l'EDHEC

Presentation :

La question des droits progressifs était en effet elle-même sujette à débat, car pouvant induire les entreprises à anticiper certains licenciements et à exposer les seniors malchanceux à une précarité accrue (Chéron 2007). Néanmoins, dans quelle mesure le protocole d'accord signé par les partenaires sociaux permet-il de répondre à la question primordiale de l'insécurité juridique du licenciement ? L'introduction d'une modalité de rupture nouvelle, à l'amiable, poursuit cet objectif mais ne semble pas à la hauteur du problème identifié. Si aujourd'hui certaines entreprises n'embauchent pas à cause du risque d'inadéquation entre les attentes de l'employeur et celles de l'employé, ou de la difficulté à rendre légitime ultérieurement le motif économique invoqué, la modalité de rupture amiable n'apporte pas de réponse à cette problématique. En particulier, la contestation du motif économique demeurera source d'incertitude : les stratégies de réorganisation dans une perspective d'anticipation exposent à des sanctions ultérieures en cas de recours et font supporter un risque financier conséquent à l'employeur.