Secret des Affaires, quelle protection pour les entreprises ?

"La loi relative à la protection du secret des affaires a été adoptée par le Sénat le 21 juin. Cinq jours plus tard, le Conseil constitutionnel a été saisi par les groupes communiste, No ...

Mentionné(e)(s) :

"La loi relative à la protection du secret des affaires a été adoptée par le Sénat le 21 juin. Cinq jours plus tard, le Conseil constitutionnel a été saisi par les groupes communiste, Nouvelle Gauche et France insoumise, qui dénoncent une «loi liberticide ».38 associations et syndicats et 10 sociétés de journalistes se sontassociésà cette saisine. Dans l'attente desavalidation constitutionnelle, septexperts s'interrogent sur lesapports dutexte pourles entreprises et sur ses risques.."

Type : Article de presse
Date : le 01/07/2018
Pôle de recherche LegalEdhec
Source : La Lettre des Juristes d'Affaires n°55 Le Magazine

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