FAQ

Taxe d'Apprentissage 2022

Vos questions :

 

Sur les 0,68% de Taxe d’Apprentissage, le Groupe EDHEC peut recevoir 13%. 87% seront affectés aux CFA pour les filières apprentissage.

C’est la part du financement des établissements éligibles qui proposent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Les montants seront versés directement et sans intermédiaire par les entreprises aux établissements habilités figurant sur les listes préfectorales.

Depuis 2020, cette somme est divisée en deux parties :

87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée).
 

Informations UAI:

  • CFA Formasup Paris EDHEC 72 bis Rue de Lourmel 75015 Paris UAI N° 0755719J
  • CFA Formasup Hauts de France EDHEC 7Bis Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve-d'Ascq BBA EDHEC : UAI N° 0596796S

13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui correspond à l'ancien hors-quota ou barème.
 

Informations UAI:

  • EDHEC Business School LILLE 24 av. Gustave Delory - CS 50411 59057 Roubaix Cedex 1 UAI N° 0590350K
  • BBA EDHEC LILLE 24 av. Gustave Delory - CS 50411 59057 Roubaix Cedex 1 UAI N° 0595833V
  • EDHEC Business School NICE 393 Prom. des Anglais 06200 Nice UAI N° 0061770S
  • BBA EDHEC NICE 393 Prom. des Anglais 06200 Nice UAI N° 0061921F

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).

Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)

Attention : ils ne collectent pas la part de Taxe d’Apprentissage, les 13%, que vous pouvez verser directement à l’EDHEC.

Depuis 2019, la Taxe d’Apprentissage que le Groupe EDHEC peut recevoir est comprise dans la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2019 soit :

  • Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous)
  • Taxe d’apprentissage : 0,68 % des de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

La CSA (Contribution Supplémentaire à l’apprentissage) concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas 5 % de leur effectif en contrats favorisant l’insertion.

L’entreprise a l’obligation de communiquer le nombre moyen annuel d’alternants par type de contrat.

Exonération de la CSA :
Les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif moyen annuel alternant dépasse les 5 % bénéficient d’une créance déductible des 13%.
Sont comptabilisés pour le calcul de l’effectif annuel moy. alternance :
Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les VIE et CIFRE.

 

Calcul de la créance :
Pour calculer votre CSA vous devez connaitre deux éléments:

  • Votre EFFMA (Effectif Moyen Annuel Alternance)
  • L'Effectif Moyen Annuel de votre entreprise
     

Le calcul :

  1. Calcul du Taux de l'effectif moyen annuel alternance = Votre EFFMA - Taux minimum alternant donnant droit au bonus (à ce jour 5%).
    Le résultat est limité à 2.
  2. Calcul du montant de la créance = Taux de l'effectif moyen annuel alternance * Votre Effectif Moyen Annuel Entreprise /100 * Le forfait (Le forfait s'élève à 400€ selon l'arrêté du 03/01/2020).
     

Exemple :
Entreprise de 300 salariés avec un EFFMAA de 7,2% et un forfait de 400€.

  1. (7,2-5) "limité à 2" soit 2
  2. 2*300/100*400=2400€
     
Décomposition Taxe d'Apprentissage 2021

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 1 salarié.
  • Etre soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

 
Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage sont :

  • Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première.
  • Les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel.

Votre contact

 

Responsable Taxe d'Apprentissage
03 20 15 44 57