L’investissement public dans l’enseignement supérieur remet-il en cause l’équité fiscale ?

Selon cette étude de l’EDHEC, le montant des impôts acquittés tout au long de leur vie par les diplômés du supérieur n’est pas à la hauteur des subventions publiques dont ils ont bénéficié pour leur formation.

Auteur(s) :

Pierre Courtioux

Chercheur au pôle de recherche en économie, EDHEC Business School

Stephane Gregoir

Directeur du pôle de recherche en économie, EDHEC Business SchoolDirecteur de la recherche, EDHEC Business School

L'objectif de développer une Société de la connaissance conduit à insister sur la nécessité de développer l'enseignement supérieur. En France, le système d'enseignement supérieur s'est organisé sur la base d'une déconnexion entre les droits d'inscription et le coût réel de l'enseignement : c'est donc l'ensemble des citoyens qui par leurs impôts financent la formation supérieure d'une partie d'entre eux. Cependant, ce financement collectif n'est lié à aucun engagement vis-à-vis de la collectivité de l'étudiant bénéficiaire qui se voit ainsi doté d'un capital (humain) dont il est en quelque sorte « propriétaire ». Dans une perspective économique, savoir sur qui repose effectivement l'effort de financement de ces dépenses est légitime. Pour analyser cette question, il est nécessaire de développer une perspective dynamique sur les contributions fiscales, c'est-à-dire de tenir compte de l'ensemble des contributions sur la vie d'un individu afin de définir à partir de quel âge les bénéficiaires de cette dotation en capital initial génèrent un surplus de recettes pour financer les services publics. Les résultats présentés ici suggèrent que du point de vue de l'équité fiscale, il y a une déconnexion significative entre contribution fiscale et subventions directes se traduisant par l'existence de subventions implicites importantes pour les diplômés du supérieur. De plus, ces résultats illustrent que cette déconnexion touche également des diplômes prestigieux malgré les salaires élevés généralement attachés à ces formations. En effet, si par définition les individus non diplômés du supérieur participent à hauteur de leur capacité contributive aux dépenses collectives dès leur entrée sur le marché du travail, à l'âge de 42 ans seuls 80% des diplômés participent effectivement aux dépenses collectives. Ce taux de participation est déjà atteint depuis cinq ans par les diplômés de l'Université de niveau Bac+2 et depuis quatre ans par les diplômés de l'Université de niveau Bac+5 ; tandis que ce taux ne sera pas atteint par les diplômés d'une école d'ingénieur. Les conséquences des différences de subventions publiques perdurent dans la carrière des diplômés, c'est-à-dire qu'un écart demeure entre le supplément de revenu et le supplément de contribution aux dépenses collectives que ces carrières génèrent. Ces résultats suggèrent que dans une perspective économique, le système d'accès à l'enseignement supérieur français permet d'attribuer à certains diplômés des rentes de situation.

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Type : Position paper
Date : le 21/02/2011
Pôle de recherche Economie

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