Mettre en place des Contrats de formation supérieure pour développer une société des savoirs

Cette question est liée à un enjeu important pour l’avenir de la France, la qualité de la formation dispensée et le nombre de ses bénéficiaires. L’EDHEC Business School recommande de changer un modèle qui peine à favoriser la mobilité sociale en France et a perdu sa logique dans un monde globalisé aux élites mobiles. Le système actuel souffre de problèmes d’équité d’accès et d’équité fiscale. Le contrat d’enseignement supérieur prôné par l’EDHEC est un contrat tripartite entre l’établissement d’enseignement supérieur, la collectivité et l’étudiant. Ce contrat spécifie le niveau des investissements publics dont a bénéficié le diplômé, ce que l’individu doit à la collectivité (les droits d’inscription), et les conditions de paiement de ces droits. Dans ce cadre, il nous parait primordial d’assortir l’augmentation des droits d’inscription d’un Prêt à remboursement conditionnel au revenu (PARC). Durant la période de remboursement, c’est-à-dire après l’entrée sur le marché du travail, les annuités ne sont effectivement versées par l’ancien étudiant que si son revenu courant est supérieur à un certain seuil. Il nous semble que la mise en place de Contrat de formation supérieure a plusieurs avantages : 1) elle rend explicite les coûts publics de l’enseignement supérieur, 2) elle ne remet pas en cause brutalement le système de formation actuelle, 3) elle permet de dégager des ressources financières en misant sur la réussite des étudiants et en tenant compte de leur capacité contributive effective, 4) elle offre une assurance contre un surendettement en cas de début de carrière poussif. Les flux financiers collectés peuvent être utilisés pour accompagner le développement des établissements mais également renforcer et étendre les aides aux étudiants de manière pérenne. Un tel dispositif permettrait pour le choix des paramètres retenus par l’EDHEC, de dégager de l’ordre de 0,5 milliard d’euros à la fin du quinquennat ; arrivé à maturité ce dispositif rapporterait un peu moins de cinq milliards. Dégager un montant de ressources équivalent par un impôt indirect payé par tous, bénéficiaires direct ou non de l’enseignement supérieur, correspondrait par exemple à une augmentation de 0,8 point de TVA sur le taux majoré.