Modalités de versement
Ce qui change pour vous !
Modalités de versement pour la Taxe d'Apprentissage 2023
Le solde de la Taxe d’Apprentissage ne sera plus versé directement par les entreprises aux établissements éligibles.
Ce sont les Urssaf qui collecteront dorénavant ce solde.
Les fonds ainsi collectés seront versés à la Caisse des dépôts qui sera chargée de les verser aux établissements en fonction de la décision de l’employeur via une plateforme de fléchage dématérialisée (SOLTéA).
Les entreprises devront donc communiquer aux écoles une promesse de versement pour les informer de leur décision de fléchage.
Le calcul du solde de la Taxe d'apprentissage s'effectue désormais directement sur la masse salariale. Il correspond donc à 0,09% de la masse salariale de l'année n-1.
Date limite de paiement
5 au 15 mai 2023
Le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, le 15 du mois dans les autres cas (dates d'exigibilité des cotisations sociales - article R243-6 du code de la sécurité sociale).
Ouverture plateforme de fléchage
25 mai 2023
Fléchage disponible sur la plateforme SOLTéA.
Ouverture de la plateforme à partir du 25 mai et jusqu'au 7 septembre 2023
Simuler & comprendre mon versement :
Première étape : le versement
Calculez le montant dû :
Indiquez le montant de votre masse salariale 2022 dans le champ suivant.
€
Solde de la Taxe d'Apprentissage à verser
TA 0,09 % de la masse salariale n-1
€
Le paiement du solde de la Taxe d'Apprentissage se fait désormais auprès de l'URSSAF ou à la MSA via la DSN d'avril 2023 (5 ou 15 mai 20231).
Deuxième étape : le fléchage
Le fléchage du solde de la Taxe d'Apprentissage de l’entreprise est à indiquer via la plateforme « SOLTEA » dédiée et gérée par la caisse des dépôts et des consignations (CDC) à compter du 25 mai 2023.
La plateforme sera momentanément fermée entre le 7 et le 15 juillet. Nous vous conseillons donc d'effectuer votre fléchage avant le 7 juillet.
Troisième étape : la promesse de versement
L’entreprise peut informer l'établissement fléché/sélectionné en envoyant une promesse de versement à l'école recevant leur solde de Taxe d'Apprentissage.
◆ Nous retrouver sur SOLTéA :
- Avec notre nom : EDHEC BUSINESS SCHOOL
- Avec notre SIRET : 783 707 060 00068
- Avec nos codes UAI :
- UAI EDHEC Lille = 0590350K
- UAI EDHEC Nice = 0061770S
- UAI BBA Lille = 0595833V
- UAI BBA Nice = 0061921F
- UAI EGALITE DES CHANCES = 0595833V
⬥ Etape 1
Demandez vos codes d'accès Net Entreprise
Ces codes sont nécessaires pour pouvoir flécher et valider votre contribution.
⬥ Etape 2
Connectez-vous sur SOLTéA
Connectez-vous au portail en utilisant les codes d'accès communiqués par Net Entreprises.
⬥ Etape 3
Choisissez vos établissements bénéficiaires
L'EDHEC est habilité à recevoir le solde de votre Taxe et est donc référencée sur la plateforme.
⬥ Etape 4
Répartissez en pourcentage vos contributions
Vous pouvez flécher tout ou partie de votre solde à notre école et d'autres sur SOLTéa.
⬥ Etape 5
Enregistrez vos contributions
Une fois validé, le fléchage de votre contribution sera versé aux établissements de votre choix.
⬥ Etape 6
Envoyez-nous une promesse de versement
Pensez à nous informer de votre contribution en nous envoyant une promesse de versement !
