Modalités de versement
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Modalités de versement pour la Taxe d'Apprentissage 2023
Le solde de la Taxe d’Apprentissage ne sera plus versé directement par les entreprises aux établissements éligibles.
Ce sont les Urssaf qui collecteront dorénavant ce solde.
Les fonds ainsi collectés seront versés à la Caisse des dépôts qui sera chargée de les verser aux établissements en fonction de la décision de l’employeur via une plateforme de fléchage dématérialisée (SOLTéA).
Les entreprises devront donc communiquer aux écoles une promesse de versement pour les informer de leur décision de fléchage.
Le calcul du solde de la Taxe d'apprentissage s'effectue désormais directement sur la masse salariale. Il correspond donc à 0,09% de la masse salariale de l'année n-1.
Date limite de paiement
5 au 15 mai 2023
Le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, le 15 du mois dans les autres cas (dates d'exigibilité des cotisations sociales - article R243-6 du code de la sécurité sociale).
Ouverture plateforme de fléchage
25 mai 2023
Fléchage disponible sur la plateforme SOLTéA.
Ouverture de la plateforme à partir du 25 mai et jusqu'au 7 septembre 2023
Simuler & comprendre mon versement :
Première étape : le versement
Calculez le montant dû :
Indiquez le montant de votre masse salariale 2022 dans le champ suivant.
€
Solde de la Taxe d'Apprentissage à verser
TA 0,09 % de la masse salariale n-1
€
Le paiement du solde de la Taxe d'Apprentissage se fait désormais auprès de l'URSSAF ou à la MSA via la DSN d'avril 2023 (5 ou 15 mai 20231).
Deuxième étape : le fléchage
Le fléchage du solde de la Taxe d'Apprentissage de l’entreprise est à indiquer via la plateforme « SOLTEA » dédiée et gérée par la caisse des dépôts et des consignations (CDC) à compter du 25 mai 2023.
- L'accès à la plateforme se fait via une connexion à Net-Entreprises.
- Dans la plateforme SOLTéA, rechercher l'EDHEC, le SIRET (78370706000068) ou les codes UAI correspondants aux formations dans le moteur de recherche.
- Indiquer la part de votre solde à verser à l'EDHEC
UAI EDHEC Lille = 0590350K
UAI EDHEC Nice = 0061770S
UAI BBA Lille = 0595833V
UAI EGALITE DES CHANCES = 0595833V
UAI BBA Nice = 0061921F
Troisième étape : la promesse de versement
L’entreprise peut informer l'établissement fléché/sélectionné en envoyant une promesse de versement à l'école recevant leur solde de Taxe d'Apprentissage.
