[Etude] Besoins Juridiques des Start-ups incubées à EuraTechnologies
EDHEC Augmented Law Institute publie les résultats d’une étude permettant d’identifier les besoins juridiques des start-ups « early stage » incubées à EuraTechnologies, comprendre comment sont traités ces besoins et identifier si l’offre actuelle proposée par les professionnels du droit et des services aux entreprises répond correctement à ces besoins.
Cette enquête a été menée par les étudiants du programme LLM. Law & Tax Management sous la direction de Christophe Roquilly, Directeur de l’EDHEC Augmented Law Institute, auprès de 93 jeunes start-ups ou en cours de création intégrées à l’Incubateur et accélérateur de startups Lillois EuraTechnologies. La plupart d’entre elles couvrent les secteurs de la « FinTech /AssurTech / LegalTech / Cyber Sécurité » et du « RetailTech / Commerce Connecté ». Voici quelques chiffres et conclusions à retenir de l’étude :
Il existe un réel manque d’informations et/ou de clarte sur les procedures legales à suivre lors des différentes étapes de création d’une start-up.
L’étude révèle en effet, un faible niveau de conscience juridique des start-ups incubees.
« Considérez-vous qu’il y ait un manque d’informations ou de clarté
sur les procédures légales à suivre lors des différentes étapes de création d’une start-up ? »
Pourtant les start-ups sont confrontées dès leur création et tout au long de leur existence, à de nombreuses problematiques juridiques.
1. Rédaction des Conditions Générales de Vente/d’Utilisation (92%)
2. Choix du régime fiscal/déclaration fiscale (85,7%)
3. Conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données) (81%)
4. Dépôt de marque/dessin/modèle/brevet (81%)
5. Rédaction du pacte d’actionnaires/d’associés (73%)
6. Financement de la société/apport/levée de fonds (71,4%)
7. Embauche/Licenciement d’employés (69,8%)
La plupart des start-ups demeurent peu preparees à la majorite des problematiques juridiques qu’elles ont rencontrees.
Pour traiter ces problématiques, seules 19% des start-ups integrent un juriste à leurs effectifs.
Les start-ups se disent également susceptibles de faire appel à des experts externes à leur entreprise pour traiter chacune des problematiques rencontrees.
Globalement, les créateurs de start-up seraient prêts à s’orienter naturellement vers les avocats pour les sujets eminemment juridiques et/ou pouvant avoir des répercussions sur la perennité de l’entreprise tels que la rédaction des statuts et des pactes (pour 53% des start-ups créées, 55% des start-ups en cours de création) , la rédaction des CGV/CGU ( pour 58 % des start-ups créées, 65% des start-ups en cours de création), la conformité GDPR (pour 37 % des start-ups créées, 33% des start-ups en cours de création).
*Question posée aux start-ups déjà créées
Ensuite, l’expert-comptable ferait figure d’interlocuteur privilégié pour les sujets financiers tels que le choix du régime fiscal/la déclaration fiscale (pour 81% des start-ups créées, 87% des start-ups en cours de création) ou le financement de l’entreprise, les levées de fonds ( pour 35% des start-ups créées, 32 % des start-ups en cours de création) mais il serait également sollicité comme conseiller global, impliqué dans des questions RH (pour 50 % des start-ups créées, 39 % des start-ups en cours de création)
*Questions posées aux start-ups déjà créées
Les start-ups seraient enclines à confier le dépôt de marque, de dessin, de modèle ou de brevet à des cabinets conseils en propriété intellectuelle (pour 34 % des start-ups créées, 55 % des start-ups en cours de création)
Les LegalTech semblent séduire de plus en plus les entrepreneurs mais pour l’instant peu leur attribuerait leur confiance pour leurs problématiques juridiques (rédaction des CGU/CGV notamment) (pour 10 % des start-ups créées, 9% des start-ups en cours de création).
On estime que 15% des problematiques ne seraient pas du tout gerees en interne ni déléguées à un spécialiste : ce taux s’élève à 7% pour les structures déjà créées, ce qui peut s’expliquer par le fait l’entrepreneur a davantage conscience des différentes problématiques une fois qu’ils les rencontrent.
Les principaux criteres de selection des experts sont :
les recommandations par l’entourage
le coût.
Or, l’offre de service actuelle n’est aujourd’hui pas adaptee à la spécificité et aux ressources des start-up.
« Les start-ups ne sont définitivement pas les clients idéaux pour les cabinets d’avocats » commente un créateur d’une start-up
Il existe donc pour les professionnels du droit et des services aux entreprises, une offre à developper
Les start-ups ne disposent pas des compétences et de formations juridiques adaptés. Elles font face à des problématiques complexes avec peu de temps et de ressources à allouer.
Malgré une intention de recours encore modérée à ces solutions, l’étude souligne un « recours grandissant au Legaltech » qui facilitent « la compréhension et l’accès aux services juridiques jusqu’ici inaccessibles » et offrent de « la flexibilité à coût réduit ».
Consultez l’intégralité des résultats de l’étude
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