Anne C. Witt (EDHEC) : « Le prochain grand défi ? Les comportements anticoncurrentiels générés par l’IA »

Quels sont les principaux enjeux légaux liés à l’économie numérique ? En particulier entre les Big Techs et les régulateurs européens (1) ?

Anne C. Witt : En droit de la concurrence, ces dix dernières années, la préoccupation principale a été la domination du marché par une poignée de grands acteurs. Google pour la recherche et la navigation sur Internet, Meta pour les réseaux sociaux, Google, Apple ou Microsoft pour les systèmes d’exploitation. Les régulateurs ont essayé d’appliquer les règles de concurrence traditionnelles, en mettant l’accent sur deux piliers : l’abus de position dominante et le contrôle des concentrations. 

Aujourd’hui, on peut se poser la question de l’efficacité de ces outils. Collectivement, les GAFAM ont réalisé plus de 1 000 acquisitions, et pas une seule n’a été bloquée par l’UE ou les États-Unis, alors que la Commission européenne avait obtenu des engagements de leur part. En matière d’abus de position dominante, qui mobilise l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, quatre décisions d’interdiction ont été prises contre Google (2), tandis que Meta et Amazon ont été reconnues coupables de comportement anticoncurrentiel. Mais la principale difficulté est liée au coût et à la durée des enquêtes, qui se terminent généralement par une amende que les entreprises peuvent payer sans changer de comportement. Elles ont aussi les moyens de faire traîner les procédures et des ressources financières largement plus importantes que les autorités de contrôle, lesquelles fonctionnent avec l’argent des contribuables. Il y a une asymétrie dans les moyens financiers.

Quels pourraient être les leviers juridiques pour faire bouger les lignes ?

Anne C. Witt : Au niveau européen, nous avons adopté le Digital Markets Act (DMA) (3) en 2023. C’est un outil censé garantir une intervention plus rapide et moins coûteuse, en établissant quelques règles ex ante pour les entreprises les plus puissantes, les cinq GAFAM, ByteDance (la maison mère de TikTok) et Booking (4), désignées comme contrôleurs d’accès au marché numérique. Ce statut les soumet à des règles spéciales qui promettent une intervention plus efficace du régulateur.

Le DMA a déjà des effets sur les modèles économiques des grandes entreprises de technologie. Apple autorise le chargement latéral d’applications dans l’Union européenne, Meta rend WhatsApp interopérable avec certains systèmes de communication concurrents… La discussion porte également sur la nature des menaces, qui pourraient être plus structurelles. Je pense à la cession d’actifs ou au démantèlement d’entreprise. L’alternative concerne les mesures provisoires, qui ordonnent à l’entreprise de se comporter d’une certaine façon avant que l’affaire ait été tranchée. C’est un outil qui vient d’être utilisé contre Meta, dans l’affaire en cours du blocage d’accès à des robots d’IA concurrents sur WhatsApp (5). 

Selon moi, le prochain grand défi, ce sont les comportements anticoncurrentiels générés par des modèles d’IA, qui s’engagent de manière totalement autonome dans ce type de comportement. Je ne suis pas convaincue que nos outils conçus pour les personnes et les entreprises puissent y faire face.

Quel peut être le rôle des professeurs et chercheurs dans la construction de nouveaux outils juridiques liés à l’économie numérique ?

Anne C. Witt : Notre premier rôle concerne l’éducation. Nous devons informer sur les règles existantes, leur finalité, leurs limites. À titre personnel, j’enseigne dans une grande variété de programmes. Je pense à la filière Business Law & Management du Master in Management (Programme Grande École), destinée aux futurs juristes, au double diplôme avec l’Institut d’études politiques de Lille, destiné aux personnes souhaitant faire carrière dans le service public, au programme général BBA, ou au cursus général Grande École. 

Ensuite, nous contribuons par la recherche au débat public, en publiant dans des revues académiques ou en parlant aux journalistes. Comme de nombreux chercheurs, je participe à des dispositifs de formation continue, par exemple au Collège d’Europe et au European University Institute. Je participe à des programmes de formation judiciaire pour les juges nationaux.

Plus directement, nous intervenons lors des consultations publiques. Chaque fois que l’Union européenne conçoit de nouveaux instruments juridiques, elle consulte un large éventail de parties prenantes, dont les cabinets d’avocats, les chercheurs ou les économistes. Toutes ces contributions sont analysées et intégrées dans la conception des nouveaux instruments. Les autorités chargées de l’application du droit de la concurrence renforcent également leur expertise technologique. En 2023, la Commission européenne a créé le bureau du Chief Technology Officer afin de veiller à ce que ses décisions reposent sur une compréhension solide des technologies numériques, et d’être en mesure d’en extraire les informations pertinentes pour les soumettre à analyse. Il s’agit d’une étape importante pour protéger la concurrence sur des marchés technologiques innovants, en évolution rapide.

Références

(1) - https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/leurope-regule-les-geants-du-numerique-2024-05-16_fr

(2) - https://www.edhec.edu/fr/recherche-et-faculte/edhec-vox/google-application-lois-antitrust-et-avenir-souverainete-numerique-europeenne

(3) - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2022%3A265%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.265.01.0001.01.ENG

(4) - https://www.edhec.edu/fr/recherche-et-faculte/edhec-vox/nouvelle-legislation-europeenne-digital-markets-act-suffira-t-elle-a-encadrer-gafam

(5) - https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/la-commission-notifie-meta-de-possibles-mesures-provisoires-destinees-faire-cesser-lexclusion-des-2026-02-09_fr