Rémunération des dirigeants sociaux : la Loi Sapin 2017 a-t-elle changé la donne ?

D’un Say on Pay consultatif à un Say on Pay contraignant…

La direction de l’entreprise est souvent assimilée au gouvernement d’une nation où le peuple, constitué des actionnaires, participe à la prise de décision à travers ses représentants[1]. Cette logique de démocratie représentative était, jusqu’il y a peu de temps, appliquée en matière de détermination de la rémunération des dirigeants dans la mesure où les membres des conseils, élus par les actionnaires, étaient seuls compétents pour fixer le montant de cette rémunération. Toutefois, en raison des conflits d’intérêts susceptibles d’opposer les actionnaires et les dirigeants et d’entraîner l’octroi des rémunérations excessives à ces derniers, la procédure de détermination de la rémunération a été dénoncée en faveur d’une mise en œuvre d’une démocratie directe[2]. Le vote dit « Say on Pay » a ainsi été introduit en droit français.

Dans un premier temps, l’AFEP et le MEDEF ont révisé leur code de gouvernement d’entreprise en 2013, y introduisant le mécanisme du Say on Pay sous la forme d’un vote consultatif et a posteriori des actionnaires portant sur les rémunérations individuelles des dirigeants exécutifs. Le code de gouvernement d’entreprise est appliqué volontairement par les sociétés sans aucune obligation légale. Cependant, une vive polémique a éclaté en 2016 quant à l’efficacité de ce vote consultatif à la suite du versement, contre l’avis des actionnaires, de la rémunération des dirigeants de Renault et d’Alstom[3].  L’absence de réactions du conseil d’administration a suscité l’opprobre de l’opinion publique et a incité les politiques à se saisir du sujet. Il n’aura donc fallu qu’un ou deux scandales pour remettre en cause l’efficacité de cette Soft Law.

La loi Sapin II de 2017 a donné l’opportunité de rendre le Say on Pay contraignant. La politique de rémunération des dirigeants doit dorénavant faire l’objet d’un vote annuel ex ante par les actionnaires dans le cadre de la présentation des comptes et du rapport de gestion. En cas de vote négatif, les conseils établissent provisoirement les rémunérations du prochain exercice sur la base de la politique de rémunération en cours en attendant de soumettre à la prochaine assemblée générale une nouvelle proposition. La réforme a également introduit un vote ex post de l’assemblée générale dont l’objet est d’approuver les versements opérés sur la base de la politique de rémunération votée précédemment par les actionnaires. Ce vote, appliqué pleinement en 2018 pour la première fois, est un vote contraignant dans la mesure où l’avis défavorable des actionnaires entraîne l’interdiction du versement à chaque mandataire social concerné des rémunérations variables et exceptionnelles attribuées au titre de l’exercice écoulé ; seule la partie fixe de la rémunération continue de relever de la souveraineté du conseil dans la mesure où la désapprobation de l’assemblée générale n’empêche pas le maintien de son versement.

Des votes toujours favorables…

L’examen des résultats de votes depuis l’introduction du Say on Pay en 2013 montre que les assemblées générales votent largement en faveur de la rémunération déjà fixée par les conseils avec un taux moyen d’approbation supérieur à 85 % des voix favorables[4]. Ce taux a même affiché en 2018 une progression de 2,2 points par rapport à l’année dernière[5]. Dans seulement deux cas, à savoir ceux de Renault et d’Alstom en 2016, les résolutions de rémunération ont reçu un avis négatif. L’on pourrait justifier ces résultats par l’effet dissuasif du Say on Pay. Toutefois, cet argument ne tient pas si l’on prend en compte le fait que la moyenne de la rémunération des dirigeants a augmenté ces dernières années : elle était de 4,5 millions d’euros en 2017 contre 4,2 millions d’euros en 2016[6]. A quoi a servi la loi Sapin II ? Cette loi n’est-elle pas censée lutter contre les rémunérations excessives ? Le vote, qu’il soit obligatoire ou volontaire, consultatif ou contraignant, aboutit toujours aux mêmes conséquences.   

Il conviendrait de se demander si le faible taux de contestation de la rémunération des dirigeants via le mécanisme de Say on Pay ne démontrerait pas l’absence de consensus entre les actionnaires et les politiques ou l’opinion publique sur ce qu’est un « excès de rémunération ». Il est également possible de douter du bien-fondé d’associer le capital au contrôle des rémunérations car finalement, ce dernier ne se sent pas concerné par la question ; son attente est essentiellement liée au retour sur investissement et au profit généré par la société. Le Say on Pay pourrait même avoir des effets pervers, puisqu’à considérer que les rémunérations soient effectivement abusives, le vote des actionnaires ne devient alors qu’un moyen de légitimer cet abus par l’absence de vote négatif.

Un dispositif ne visant pas la diminution des rémunérations des dirigeants sociaux…

Concrètement, si l’on estime que les rémunérations des dirigeants doivent être diminuées, il n’est pas certain que la loi Sapin II, et plus précisément le Say on Pay, puisse permettre ce résultat. Il ne faut pas oublier que l’augmentation des rémunérations des dirigeants des trente dernières années a coïncidé avec une augmentation constante du pouvoir des actionnaires[7]. En revanche, ce principe a pour vertu de refléter l’image d’une bonne gouvernance d’entreprise et de renforcer la confiance du marché. Comme l’explique un auteur, « le say on pay ne vise pas à réduire les salaires des dirigeants par principe, mais à forcer les conseils d’administration, et les comités de rémunération à mieux expliquer leurs décisions »[8]. Dans ce cas, il n’y avait pas besoin d’alourdir la législation en la matière et d’imposer un vote décisionnel des actionnaires, le caractère consultatif ou contraignant du vote n’étant pas déterminant.  

Au final, bien qu’il ne soit pas question de se prononcer contre la mise en œuvre d’une part de démocratie au sein des sociétés[9], l’actionnaire, comme le citoyen, « n’est pas intéressé par l’exercice direct du pouvoir. Il veut seulement s’assurer que ceux qui l’exercent en son nom n’abusent pas de la délégation qui leur a été consentie »[10].